Cette formalité s’impose à tout propriétaire souhaitant vendre ou donner un bien rural. Elle est transmise par le notaire chargé d’instrumenter ou, dans le cas d’une cession de parts ou action de société sans intervention d’un notaire, par le cédant, deux mois avant la date envisagée pour la cession. A réception de ce document, la Safer dispose d’un délai de deux mois pour faire valoir son droit de préemption.
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