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Visite sur le terrain des biens
Description de la propriété
Utilisation de références de ventes récentes
Bénéficiez d’un devis pour la réalisation de votre avis de valeur
Obtenez le rapport d’évaluation de votre bien, par le conseiller foncier de votre secteur
Soyez sûr d’obtenir la bonne prestation au bon coût.
Bénéficiez d’un rapport détaillé accompagné de documents cartographiques permettant la localisation de la propriété et de ses environs.
Disposez d’une évaluation cohérente avec les marchés fonciers locaux (agricoles, forestiers, environnementaux).
L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales fixe les seuils à partir desquels les collectivités doivent solliciter l’avis du service des domaines pour leurs opérations immobilières (180 000€ actuellement).
En deçà de ces seuils, la consultation n’est plus obligatoire, bien souvent un avis de valeur “à dire d’expert” s’avère judicieux afin que les biens immobiliers publics ne puissent être cédés ou loués à un prix inférieur à leur valeur réelle, ou qu’une personne publique ne puisse procéder à une acquisition à un prix excédant la valeur réelle du bien.
