Mettre en œuvre des procédures foncières avec la Safer de l’Ile-de-France

La Safer de l’Ile-de-France accompagne les collectivités locales dans l’incorporation de biens vacants et sans maître dans le patrimoine de leur commune et pour négocier l’acquisition de biens ruraux. La Safer se propose d’accompagner les acteurs locaux pour la recherche et l’identification des parcelles à vocation agricole, sur leur territoire pour lesquelles les démarches ont le plus de chances d’aboutir à des résultats concrets.

Incorporer les Biens Vacants et Sans Maître (BVSM) dans votre patrimoine communal

Lorsqu’un immeuble se trouve à l’état d’abandon manifeste ou sans propriétaire à la suite d’un décès sans descendant, la commune peut mettre en œuvre une des procédures existantes pour l’acquérir et l’intégrer dans son patrimoine privé.

L’incorporation des Biens Vacants et Sans Maître (BVSM) au domaine privé communal constitue une réelle opportunité pour les collectivités. En effet, cette procédure permet aux communes de s’approprier des biens situés dans leur périmètre, et ainsi de :

Dynamiser leur politique d’aménagement foncier des espaces ruraux par la mobilisation de gisements fonciers sous valorisés,
Lutter contre le mitage,
Accroître leur patrimoine et leur revenu foncier,
Limiter le morcellement,
Assurer la maîtrise foncière pour mettre en œuvre les projets d’aménagement du territoire.

La complexité des démarches d’identification et d’incorporation des BVSM est liée à la diversité des biens et aux difficultés rencontrées dans les cas où les preuves de la vacance sont à apporter par la collectivité.

La Safer de l’Ile-de-France se propose de vous accompagner pour la recherche et l’identification des parcelles à vocation agricole, sur le territoire pour lesquelles les démarches ont le plus de chances d’aboutir à des résultats concrets. Cela peut être pour des projets de développement durable ou encore pour l’acquisition de plusieurs hectares.

La Safer vous accompagne dans :

La recherche de parcelles à vocation agricole potentiellement sans maîtres
La réalisation des démarches complémentaires confirmant l’absence de propriétaire
L’assistance à la rédaction des délibérations et arrêtés municipaux
L'assistance à la cession des parcelles appréhendées (évaluation, recherche de candidats, etc.)

Négocier et acquérir des biens ruraux

Afin de mettre en œuvre leurs projets de territoires, les collectivités peuvent être amenées à maîtriser des biens ruraux.

A cet effet, vous pouvez solliciter le concours de la Safer en tant qu’opérateur foncier, afin de négocier l’acquisition d’emprises en milieu agricole, naturel ou forestier.

Ce mandat consiste à :

Expertiser les biens
Entamer les négociations avec les propriétaires au prix validé par le mandant et conforme aux références foncières observées localement,
Mettre en avant la présence éventuelle de locataires et d’ayants droits et engager avec eux les négociations relatives à la libération des terrains,
Recueillir la/les promesse(s) de vente signée(s) correspondante(s) pour le compte de la collectivité